Mise à jour 2020: Le projet de loi transposant la révision de la Directive PSI a été déposée le 31-07-2020 et est disponible sur le site de la Chambre des Députés: 7643 – Projet de loi sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.
Mise à jour 2012: Le processus de révision de la directive sur la réutilisation des données publiques est en cours. Entre autres sont proposés d’inclure les données des institutions publiques culturelles et un nouveau contexte global d’une stratégie “Données publiques ouvertes” (Open Data).
Dernières nouvelles sur le site de la Commission Européenne
—–
La Commission européenne recommande des licences standardisées pour l’information publique. Creative Commons est un candidat excellent pour les types d’information librement accessibles et réutilisables. Note: Ce principe peut tout aussi bien faire partie de la législation sur la liberté d’information.
Quelques liens sur l’information du secteur public et Creative Commons (Public sector information, PSI)
- Rapport exhaustif néerlandaisCreative Commons licensing for public sector information. Opportunities and pitfalls
- Recommandation australienne pour le “open access” et Creative Commons:“The adoption and implementation by governments of an open access policy to public sector information (PSI) will ensure the greatest public benefit is derived from the increased use of information created, collected, maintained, used, shared, and disseminated by and for all governments in Australia.” — Stanley Declaration, 13 July 2007, Australian National Summit on Open Access to Public Sector Informatio
http://wiki.creativecommons.org/Government_Information_Licensing_Framework
- Etude 2008/2009 (australienne) avec une excellente bibliographiehttp://cc.com.au/edic-psi-inquiry
Luxcommons asbl 